Lancée par le gouvernement, l’objectif de cette réforme est de permettre à tous les Français d’accéder à des soins et à du matériel de qualité, sans avoir à verser un reste à charge. Trois postes de soins sont concernés : l’audiologie (aides auditives), l’optique (montures et verres) et le dentaire (prothèses dentaires, appareils dentaires). Une seule condition pour en bénéficier, être assuré par un contrat santé responsable ou par la Complémentaire Santé Solidaire (CSS). Le 100 % santé a été déployé progressivement du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2021. Depuis son entrée en vigueur, les professionnels de santé concernés doivent proposer des devis qui incluent une offre 100 % santé.
Après 1 an, quel bilan peut-on tirer de la réforme du 100 % santé ?
Les premiers retours en chiffres (1) et (2)
A ce jour, 10 millions de Français ont pu bénéficier du 100 % santé, la réforme semble être une réussite. Cependant, des disparités existent dans les résultats entre le dentaire, l’audiologie et l’optique, qui est à la traine.
Depuis 2019, le nombre de patients équipés a augmenté de 77 % et on comptabilise 780 000 aides auditives 100 % santé délivrées depuis le début de la réforme. L’objectif fixé par le gouvernement est d’atteindre 40 % d’aides auditives sans reste à charge en 2022. En 2021, elles représentaient déjà 39 % des équipements achetés. Depuis le déploiement de la réforme, le reste à charge moyen des assurés est en baisse de 282 € par bénéficiaire.
Ces premières données semblent confirmer que le 100 % santé permet à de nouvelles personnes de s’équiper en appareils auditifs. C’est une progression pour le secteur, dans lequel le renoncement aux soins était marqué.
Plus de 6 millions de Français ont bénéficié de soins dentaires avec le 100 % santé depuis 2019. En 2021, 55 % des actes prothétiques ont été réalisés sans reste à charge pour le patient, ce résultat va au-delà de l’objectif initialement fixé par le gouvernement qui était de 45 %. Par ailleurs, la réforme a permis une diminution moyenne du reste à charge de 75 € par assuré.
Du côté des dentistes le fonctionnement est un peu différent. Ils ont l’obligation de présenter un devis avec une prestation qui entre dans le cadre du 100 % santé, en revanche ils ne sont pas obligés de pratiquer les soins. Dans ce cas, ils doivent orienter le patient vers un confrère.
« La réforme a permis de renforcer l’accès aux soins et d’améliorer la prévention en santé pour le secteur dentaire », s’est félicité Olivier Véran, le Ministre des Solidarités et de la Santé de France.
Le secteur fait figure de mauvais élève avec seulement 17 % des ventes qui se sont faites dans le cadre du 100 % santé en 2021, même si ce taux est en progression par rapport à 2020 où il était de 14,65 %. Avec plus de 4 millions de Français qui ont bénéficié du dispositif depuis son déploiement, les opticiens restent loin de l’objectif de 20 %, qui a été fixé au départ par le Gouvernement. A l’inverse du dentaire et de l’audiologie où le reste à charge moyen a diminué, il a grimpé de 19 % à 26 % entre 2019 et 2021 pour un équipement optique (verres + monture).
Une enquête de la répression des fraudes est en cours et d’après les premiers résultats, les opticiens ne proposent pas suffisamment d’équipements 100 % santé.
Si la tendance reste la même, le ministre de la Santé envisage des sanctions pouvant aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires du magasin.
Plus largement, d’autres campagnes de contrôle seront mises en œuvre pour s’assurer que les professionnels proposent bien l’offre 100 % santé et permettent ainsi aux assurés qui le souhaitent de pouvoir en bénéficier.
Les Français et la réforme
Selon une récente étude (3), 52 % des Français ont entendu parler de la réforme qu’ils considèrent comme bonne, voire très bonne pour plus de 84 % d’entre eux. Sa connaissance stagne depuis la mise en place du dispositif.
Quel est leur niveau de connaissance de la réforme, par secteur ?
Le saviez-vous?
Tous les professionnels concernés par le 100 % santé sont tenus de fournir à l’assuré un devis comportant au moins une offre correspondant au 100 % santé ou, à défaut, une proposition à tarif modéré, dont le devis est à transmettre à la mutuelle MBTP pour connaître le montant du remboursement.
Si certains praticiens ne jouent pas le jeu, chacun peut les signaler à l’Assurance Maladie.
En 2022, les travaux se poursuivent…
Olivier Véran a précisé qu’il y aura, courant 2022, une réactualisation des paniers 100 % santé avec les professionnels du secteur pour que l’offre ne reste pas « statique mais demeure en adéquation avec les besoins des Français, qui évoluent ».
En parallèle, une enquête sera menée auprès des Français pour mesurer leur satisfaction car d’après Franck Von Lennep, directeur de la Sécurité sociale :
SP22/FCR0175
(1) https://solidarites-sante.gouv.fr/
(2) Baromètre des résultats de l’action publique (mai 2021).
(3) Enquête BVA « Le baromètre du 100 % Santé ». Etude réalisée du 15 octobre au 1er novembre 2021 sur un échantillon de 6 000 Français de 18 ans et plus.
