Que dit le texte sur la résiliation infra-annuelle ?
L’objectif de ce texte, c’est la résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé individuels ou collectifs. Il ne concerne pas la prévoyance. Le but de la loi est de faciliter le changement d’assureur, de mettre en concurrence les opérateurs et de favoriser la liberté de choix des assurés. En pratique, la loi dit que la résiliation doit pouvoir intervenir à tout moment, par tous moyens, au moins un an après la souscription du contrat.
Concrètement, comment va devoir procéder un particulier ou le responsable de ces questions au sein d’une entreprise, qui souhaite changer d’assureur ?
Il va tout simplement demander à son nouvel assureur de prendre en charge la résiliation auprès de l’actuel. Par exemple, si une personne ou une entreprise est aujourd’hui chez l’un de nos concurrents et qu’elle veut changer, il suffit qu’elle nous appelle et nous nous chargeons de toutes les démarches. C’est évidemment plus souple et plus rapide, sachant que le transfert d’un contrat doit se faire dans un délai maximum d’un mois.
Quels sont les autres bénéfices pour les assurés ?
Il y a d’abord une obligation plus forte imposée à la profession de communiquer sur les frais de gestion et sur les équilibres comptables de la mutuelle ou du contrat des adhérents. Dans le cas des contrats standards, les informations seront données à l’échelle de la mutuelle. Dans le cas des contrats sur mesure, ce sera à l’échelle de ce contrat. Ces informations devront être fournies avant la signature et chaque année ensuite. L’objectif pour le législateur est d’essayer, via cette plus grande transparence, de faire baisser les coûts. Il sera désormais plus facile de comparer les frais de fonctionnement des différents acteurs. En ce qui concerne MBTP, nous avons dès le 31 août 2020 envoyé un courrier à toutes nos entreprises adhérentes pour leur indiquer les coûts de fonctionnement et les équilibres techniques.
L’adhérent bénéficie d’une plus grande liberté de choix mais existe-t-il certaines limites ?
Oui, le nouvel adhérent est d’abord obligé de rester au minimum 12 mois chez son assureur. Ce n’est qu’après cette période qu’il peut résilier quand il le souhaite. En cohérence avec cette mesure, certaines garanties ne s’activent qu’au bout des 12 premiers mois sur les contrats individuels. Il s’agit de garanties plus consommatrices comme la chirurgie réfractive de l’œil, la parodontologie non prise en charge par la Sécurité sociale, les implants, l’orthodontie, ou encore la contraception non couverte par la Sécurité sociale. Le législateur permet ainsi de pérenniser l’esprit de la mutualisation.
Il faut rappeler qu’une mutuelle est basée sur ce principe fondamental. C’est-à-dire sur un partage, à travers les cotisations, de ressources et de moyens d’un ensemble d’adhérents globalement en bonne santé qui va permettre de couvrir les coûts de ceux qui en ont besoin, au moment où ils en ont besoin. Forcément, créer un important turn-over d’assurés en permettant à chacun de sélectionner ses garanties est un risque pour le secteur, mais c’est aussi une opportunité pour les organismes qui travaillent bien.
Justement, que doit regarder un assuré pour faire le meilleur choix ?
La première question qu’il doit se poser est celle du niveau de garanties dont il a besoin. Il est important de se demander quel poste doit être couvert et jusqu’à quel niveau. Cette première question conditionne environ 80 % du prix de la mutuelle. Pour comparer, l’adhérent doit raisonner à garantie donnée. Les 20% restants, ce sont d’abord la proximité et la relation client mais aussi les services annexes. C’est là-dessus que peut se faire l’écart entre deux offres. Nous avons aussi une spécificité qui est l’action sociale : MBTP a mis en place une commission mutualiste qui peut ponctuellement aider dans des situations difficiles sur justificatifs relatifs aux ressources et charges de la personne.
Quels sont aujourd’hui les atouts de MBTP pour convaincre de nouveaux clients ?
Il y a naturellement la proximité de nos équipes. Nous avons vraiment fait ce choix d’être au plus près de nos adhérents. Chez des concurrents plus gros, tout est beaucoup plus centralisé avec souvent un système de call center impersonnel. En étant historiquement tous dans les mêmes locaux, rue Chavant à Lyon, nous offrons davantage de disponibilité et sommes là pour apporter un conseil personnalisé. C’est très apprécié.
Il y a aussi notre connaissance, qui date de plus de 90 ans, du secteur du BTP. Il faut dire que ce sont des dirigeants et des membres du secteur qui sont nos administrateurs bénévoles et qui animent la mutuelle. Nous savons parler aux entreprises, à leurs salariés, leurs retraités, connaissons leurs besoins et leurs spécificités. Nos adhérents sont très souvent sur le terrain et un peu moins au bureau que dans d’autres filières. Ils ont donc besoin d’une disponibilité plus importante et d’une réactivité plus forte.
Parmi nos autres atouts, je citerais notre réseau d’opticiens partenaires ACTIL qui permet de bénéficier de prix et de remboursements plus intéressants, avec des offres qui peuvent aller au-delà du 100% santé.
Enfin, nous sommes capables de proposer une solution santé et prévoyance. L’entreprise du BTP qui a envie d’avoir un seul contact, en santé et prévoyance, peut nous confier la totalité de sa protection sociale. Nous sommes spécialistes des particularités du BTP sur les deux volets. C’est un atout majeur alors qu’il existe peu d’offres en matière de prévoyance.
SP21/FCR0389
En un coup d’oeil !
Il est désormais possible de changer de mutuelle à n’importe quel moment à condition d’avoir souscrit son contrat depuis au moins un an auprès de son assureur : c’est la résiliation infra-annuelle.
« Cette possibilité est ouverte aux particuliers comme aux entreprises. Chacun peut se faire accompagner dans son changement d’organisme. »
Cette mesure offre plus de liberté aux assurés.
